Casier judiciaire 3
                     WELCOME TO DEMANDE-CASIER-
JUDICIAIRE
Casier judiciaire 3
extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
formulaire de demande en ligne
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE 
(BULLETIN N°3) 
FORMULAIRE EN LIGNE
Le casier judicaire a été mis en place à la Deuxième république, 
Actuellement, le casier judiciaire national automatisé (le nom officiel du 
casier judiciaire) est désormais un fichier informatisé demandé en ligne et 
tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis les années 60, ce 
centre est placé directement sous l’autorité du ministère de la justice. Le 
code qui régi la procédure des casiers judiciaires est le Code de 
procédure pénale, sous le contrôle et l’autorité du directeur des affaires 
criminelles et des grâces et sous la direction d’un magistrat.
LES DIFFÉRENTS TYPES D'EXTRAIT DE CASIER 
JUDICIAIRE
Nous pouvons distinguer entre trois différents types d’extrait de casier judiciaire, à 
savoir :
• le casier judiciaire 1 qui est destiné aux juges uniquement.
• le casier judiciaire 2 qui est réservé à l’administration et aux employeurs.
• le casier judiciaire 3 est le document qui vous intéresse en tant que particulier.
CASIER JUDICIAIRE 3
Un extrait du casier judiciaire (ou du casier judiciaire) est 
une copie du casier judiciaire national qui permet de 
vérifier les antécédents judiciaires d'une personne 
(personne physique ou morale). Une personne morale 
peut demander un casier judiciaire 3
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